Devenir auto-entrepreneur pour vendre en ligne : démarches et obligations

Quel statut pour vendre en ligne ?

La micro-entreprise, qu'on appelle encore auto-entreprise, est le statut de départ de presque toutes les boutiques en ligne. L'immatriculation est gratuite, la comptabilité se limite à deux registres et les cotisations ne portent que sur ce que tu encaisses : 12,40 % du chiffre d'affaires en vente de marchandises, rien si tu ne vends rien.

L'immatriculation devient obligatoire dès que tu achètes des produits pour les revendre : c'est un acte de commerce au sens du code de commerce, même à petite échelle. Vendre tes propres affaires d'occasion, en revanche, reste une activité de particulier.

La fiscalité de ce statut (cotisations, TVA, impôt, ACRE) a son propre guide : impôts, cotisations et TVA d'une boutique en ligne. Cette page traite du reste : la création, le cumul avec une autre situation et les obligations de la vente en ligne.

Vendre en ligne sans entreprise : où est la limite

Les ventes de particulier ne sont pas imposables, sauf les bijoux, les objets d'art ou de collection et les objets de plus de 5 000 € pièce. Les ventes de professionnel se déclarent et demandent une immatriculation.

Le seuil de 30 ventes ou 2 000 € n'est pas une règle d'imposition. Au-delà de ce seuil, Vinted, Etsy ou Leboncoin transmettent tes ventes à l'administration, rien de plus. Il ne rend pas imposable ce qui ne l'était pas. Il ne protège pas non plus ce qui l'était : un seul achat pour revendre suffit à faire de toi un commerçant.

Exercer sans être immatriculé expose à 7 500 € d'amende.

Créer sa micro-entreprise, étape par étape

1. Faire la déclaration sur le guichet unique, formalites.entreprises.gouv.fr, au plus tôt un mois avant de commencer et au plus tard quinze jours après. C'est gratuit : aucun frais pour une activité commerciale.
2. Déclarer une activité de vente de marchandises. Si tu vends aussi des services, l'activité est mixte : tu déclares les deux parts séparément.
3. Joindre les pièces : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation. Si tu es marié sous un régime de communauté, ajoute l'attestation d'information de ton conjoint.
4. Attendre le numéro SIRET. Il arrive automatiquement dans ton espace du guichet. Aucun délai officiel n'est publié. En attendant, le récépissé de dépôt, valable un mois, suffit pour souscrire une assurance ou un contrat.

Pour une activité commerciale, la micro-entreprise est inscrite à la fois au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés, sans que tu aies rien à payer.

Sur le code APE : la vente en ligne relève aujourd'hui du 47.91B. Au 1er janvier 2027, une nouvelle nomenclature le remplace. Le commerce de détail sera alors classé selon le produit vendu et non plus selon le fait de vendre en ligne. Ton futur code se consulte dans le répertoire Sirene de l'Insee : tu n'as aucune démarche à faire.

Le compte bancaire dédié ne devient obligatoire qu'à partir du moment où ton chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années civiles de suite. Il reste utile avant, pour séparer tes ventes de tes dépenses personnelles.

Salarié, chômeur, étudiant, fonctionnaire : peux-tu cumuler ?

Étudiant. Rien ne s'y oppose si tu es français ou européen. En revanche, la carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.

Salarié. Tu peux créer, à condition de ne pas concurrencer ton employeur et de travailler en dehors de tes heures. L'administration donne un exemple clair : un salarié d'épicerie ne peut pas ouvrir une épicerie, il peut en revanche ouvrir une boutique de vêtements. Même si ton contrat contient une clause d'exclusivité, ton employeur ne peut pas te l'opposer pendant un an quand tu crées une entreprise. L'obligation de loyauté, elle, reste due.

Demandeur d'emploi. Tu peux garder ton allocation en déclarant ton chiffre d'affaires, ou demander l'ARCE en capital : l'un ou l'autre, pas les deux. Le choix et son piège sont détaillés dans notre guide du financement.

Fonctionnaire. La vente de biens que tu fabriques toi-même peut être autorisée en activité accessoire. L'achat-revente n'entre pas dans cette liste. En pratique, il passe par une autorisation de créer une entreprise avec un temps partiel d'au moins 50 %, pour trois ans renouvelables un an. Renseigne-toi auprès de ton administration avant de t'immatriculer.

Les obligations propres à la vente en ligne

C'est la partie que les guides de création oublient. Une boutique en ligne fait de la vente à distance, à laquelle le code de la consommation ajoute ses propres règles.

Les mentions légales

Ton site doit afficher ton nom et tes prénoms suivis de la mention « EI », ton adresse, ton numéro SIREN ou RCS, un email, un téléphone, ainsi que les coordonnées de ton hébergeur. Seuls les particuliers peuvent rester anonymes derrière leur hébergeur : un professionnel ne peut pas publier son site anonymement.

Si tu ne veux pas afficher ton domicile, tu as deux solutions. La première : une société de domiciliation agréée, dont l'adresse figure alors sur tous tes documents. La seconde : demander à l'Insee de ne pas diffuser ton adresse personnelle dans les annuaires publics, où seule ta commune apparaîtra.

Les conditions générales de vente

Elles sont obligatoires dès que tu vends à des particuliers : prix, frais de livraison, délai, modalités de paiement, garanties, droit de rétractation. Le bouton de commande doit porter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente sans ambiguïté. Si tu n'annonces pas de date de livraison, tu as 30 jours pour livrer.

Le droit de rétractation et le bouton de rétractation

Ton client a 14 jours à compter de la réception pour changer d'avis, y compris sur un article soldé ou d'occasion. Tu dois le rembourser sous 14 jours, livraison standard comprise. Tu peux toutefois attendre d'avoir récupéré l'article.

Depuis le 19 juin 2026, le bouton de rétractation est obligatoire : une fonction gratuite, visible pendant tout le délai, avec un libellé du type « renoncer au contrat ici », une étape de confirmation et un accusé de réception daté.

Précise qui paie le retour. Si tes conditions ne mettent pas le port du retour à la charge du client, c'est à toi de le payer. Quatre boutiques sur cinq oublient de le préciser, comme le montre notre relevé de 7 421 politiques de retour.

Le médiateur de la consommation

Toute entreprise qui vend à des particuliers doit proposer un médiateur de la consommation, gratuit pour le client et référencé par la commission d'évaluation. Ses coordonnées doivent figurer sur le site et dans les CGV. C'est le seul poste obligatoire payant de cette liste : tu règles une adhésion à l'organisme de médiation. L'absence de médiateur coûte jusqu'à 3 000 € d'amende à une entreprise individuelle.

Les données personnelles et les cookies

Il te faut une politique de confidentialité distincte des CGV et un bandeau de cookies où refuser est aussi simple qu'accepter. Les cookies de panier et certaines mesures d'audience en sont dispensés. La publicité ne l'est pas.

Les factures et les registres

En vente de marchandises, tu tiens un livre des recettes et un registre des achats, sur un tableur si tu veux, à conserver dix ans. Tes factures portent ton nom suivi de « EI », ton SIREN, un numéro continu et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que tu es en franchise.

La facturation électronique arrive, pour tes seuls clients professionnels. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises. Si tu ne vends qu'à des particuliers, tes ventes ne passent pas par la facture électronique, mais leur total par jour devra être transmis à l'administration tous les deux mois à partir du 1er septembre 2027, tout comme tes achats à l'étranger (Shopify, publicités). Le détail est dans notre guide de la facture électronique.

La responsabilité élargie du producteur

C'est l'obligation la plus méconnue. Si tu vends des produits couverts par une filière dite REP (emballages, textile et chaussures, jouets, électronique, piles, ameublement, articles de sport ou de bricolage), tu dois adhérer à un éco-organisme, obtenir un identifiant unique et le mentionner dans tes CGV. Une place de marché peut t'en dispenser si le fabricant l'a déjà fait : vérifie auprès d'elle.

Les produits qui demandent une démarche en plus

• Cosmétiques, savons maison compris : notifier chaque produit sur le portail européen CPNP, tenir un dossier d'information avec rapport de sécurité et déclarer l'établissement à la DGCCRF.
• Jouets : vérifier le marquage CE et les avertissements en français. Si tu importes ou vends sous ta marque, tu deviens fabricant.
• Denrées d'origine animale : déclaration préalable à la direction départementale de la protection des populations (Cerfa 13984).
• Bijoux en or, argent ou platine : déclaration à la douane et registre ; le poinçon est obligatoire au-dessus de 3 g d'or ou 30 g d'argent.
• Textile : étiquette de composition en français, visible avant l'achat en ligne ; adhésion à la filière REP textile.
• Alcool : licence, formation et mention de l'interdiction de vente aux mineurs.
• Tabac et médicaments : interdits en ligne, hors pharmacie pour les médicaments.

Pour les produits importés, s'ajoutent les droits de douane et le forfait de 3 € par article sur les petits colis : notre guide des droits de douane.

Ce que ça coûte vraiment de démarrer

L'administration ne publie pas les tarifs des médiateurs ni ceux des domiciliations : nous ne les chiffrons donc pas.

Questions fréquentes

Quel statut choisir pour vendre en ligne ?

La micro-entreprise, en activité de vente de marchandises. Elle est gratuite à créer et les cotisations ne portent que sur ce que tu encaisses.

Peut-on vendre en ligne sans être auto-entrepreneur ?

Oui pour tes propres affaires d'occasion. Non dès que tu achètes pour revendre ou que tu fabriques pour vendre : c'est une activité commerciale, qui exige une immatriculation.

Faut-il un SIRET pour vendre sur Vinted ou Etsy ?

Pas pour vider ton placard. Oui dès que tu revends des articles achetés dans ce but. Il te faut alors Vinted Pro ou un compte vendeur professionnel.

Combien de temps pour obtenir son SIRET ?

Aucun délai officiel n'est publié. Le numéro arrive automatiquement dans ton espace du guichet unique. D'ici là, le récépissé de dépôt te permet déjà de souscrire tes contrats.

Un micro-entrepreneur doit-il afficher son adresse sur son site ?

Oui, un professionnel doit publier son adresse. Une adresse de domiciliation évite d'afficher ton domicile.

Le faire sur ton dossier

Le statut ne dit pas si ta boutique sera rentable. Passer l'audit prend cinq minutes, sans compte. Le calcul retire tes cotisations de micro-entrepreneur de chaque commande pour te dire combien il te reste et combien de ventes il te faut.

Pour aller plus loin : impôts, cotisations et TVA, financer le lancement de sa boutique et se former au e-commerce.

Sources

Relevées le 24/09/2026.

• Création, guichet unique, pièces, gratuité, inscription au RNE et au RCS, sanctions : service-public, créer une micro-entreprise et SIREN et SIRET.
• Code APE 47.91B et nomenclature NAF 2025 au 1er janvier 2027 : Insee, 47.91B, Insee, NAF 2025, division 47 et service-public, code APE.
• Compte bancaire dédié : entreprises.gouv.fr.
• Cumul avec un emploi salarié : service-public et article L1222-5 du code du travail ; fonctionnaires : fonction-publique.gouv.fr ; étudiants étrangers : service-public.
• Obligations de la vente en ligne, CGV, rétractation, cookies, produits interdits : service-public, vente en ligne ; bouton de rétractation : article L221-21 du code de la consommation, version du 19 juin 2026 ; frais de retour : article L221-23.
• Mentions légales d'un éditeur professionnel : article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique ; domiciliation et non-diffusion de l'adresse : service-public.
• Médiateur de la consommation : service-public ; cookies : CNIL.
• Factures : service-public, mentions obligatoires ; registres : service-public ; facturation électronique : DGFiP, fiche 1.
• Filières REP : service-public.
• Acte de commerce : article L110-1 du code de commerce ; ventes entre particuliers et déclaration des plateformes : impots.gouv.fr.
• Assurance : service-public.
• Produits réglementés : cosmétiques, article L5131-2 du code de la santé publique ; jouets ; denrées animales, Cerfa 13984 ; métaux précieux ; textile.

Ce qui n'est pas affirmé ici, faute de texte officiel : le délai d'obtention du SIRET, le coût des médiateurs et des domiciliations, l'existence d'un seuil de dispense REP pour les petits vendeurs.