E-commerce 2027 : ce que ViDA, l'EPR et le DSA changent vraiment

Le vrai calendrier, texte par texte

Aucun des trois textes n'entre en vigueur le 1er janvier 2027. ViDA s'étale de 2028 à 2035, l'EPR est déjà en vigueur depuis des années, le DSA s'applique depuis février 2024. Ce qui arrive en 2027, c'est la facture électronique française, un autre chantier, traité dans le guide dédié.

Une boutique qui vend des marchandises à des particuliers n'a donc rien à faire au 1er janvier 2027 du côté de ViDA. Elle a, en revanche, deux sujets à régler maintenant : ses identifiants EPR et ses documents DSA.

ViDA : la TVA à l'ère numérique

Ce que dit le texte

ViDA signifie VAT in the Digital Age. Le paquet a été adopté par le Conseil de l'Union européenne le 11 mars 2025 et est entré en vigueur le 14 avril 2025. Il ne s'applique pas d'un bloc : il se déploie par étapes, jusqu'en 2035.

Il repose sur trois piliers.

La facturation et le reporting numériques. À partir du 1er juillet 2030, les échanges B2B intra-européens passent par une facture électronique structurée, au format normé EN 16931, transmise en quasi temps réel aux administrations. La déclaration de TVA périodique disparaît pour ces opérations. Attention au périmètre : cela concerne les ventes entre professionnels établis dans deux États membres, pas les ventes à des particuliers.

La responsabilité des plateformes. À partir du 1er juillet 2028, les plateformes qui mettent en relation pour la location de courte durée et le transport de personnes par route deviennent redevables de la TVA à la place de leurs prestataires. Les places de marché de biens ne sont pas concernées par ce volet : depuis juillet 2021, elles collectent déjà la TVA sur les ventes importées de moins de 150 € et sur les ventes de vendeurs hors UE.

L'immatriculation TVA unique. Toujours au 1er juillet 2028, un vendeur n'a plus besoin de s'immatriculer dans chaque pays où il stocke des marchandises : une seule immatriculation suffit, avec l'autoliquidation obligatoire de l'article 194 de la directive TVA.

Ce que ça change pour une boutique

Si tu vends à des particuliers depuis ta propre boutique, ViDA ne change rien à court terme. Tu continues de facturer la TVA selon les règles actuelles, et la franchise en base te dispense de la facturer sous 85 000 € de chiffre d'affaires.

Si tu vends à des professionnels dans un autre pays de l'Union, la date à retenir est 2030. D'ici là, ta solution de facturation doit savoir produire un fichier structuré, pas seulement un PDF. C'est le même mouvement que la réforme française de la facture électronique, avec cinq ans d'écart.

Si tu vends sur une place de marché, le volet plateformes ne te concerne pas directement, mais les plateformes te demanderont de plus en plus de justificatifs pour déterminer qui collecte la TVA. Garde tes numéros de TVA et tes statuts à jour dans tes comptes vendeur.

Les amendes

ViDA ne prévoit pas d'amende européenne unique de 6 % du chiffre d'affaires. Les sanctions relèvent de chaque État membre, dans le cadre de sa législation TVA nationale. Le chiffre de 6 % qui circule dans les articles sur ViDA est celui du DSA, un autre texte, appliqué aux plateformes et non aux vendeurs.

EPR : déjà en vigueur, contrôles renforcés

Ce que dit le texte

L'EPR, responsabilité élargie du producteur, oblige celui qui met un produit sur le marché à financer sa fin de vie : collecte, tri, recyclage. Ce n'est pas une nouveauté de 2027. En France, la filière emballages existe depuis 1992, la filière textiles depuis 2007, la filière équipements électriques depuis 2005.

Ce qui change, c'est le contrôle. Depuis 2022, les places de marché doivent vérifier que leurs vendeurs professionnels disposent d'un identifiant unique avant de les laisser vendre. Un vendeur sans identifiant voit ses fiches retirées, pas seulement sanctionnées.

Les catégories concernées

• Emballages : cartons, plastiques, films, calages
• Électronique (DEEE) : appareils électriques, jouets électroniques, câbles
• Textiles : vêtements, chaussures, linge de maison
• Batteries et piles
• Meubles
• Produits cosmétiques et papiers selon l'activité

Une boutique qui expédie un colis est concernée par la filière emballages, même si elle ne fabrique rien. C'est le cas le plus fréquent et le plus oublié.

France et Allemagne : deux systèmes différents

France : tu adhères à un éco-organisme agréé (Citeo, Adelphe, Léko pour les emballages, Ecosystem ou Ecologic pour l'électroménager) et tu obtiens un identifiant unique, le numéro UIN, délivré par l'ADEME. Il doit figurer sur tes fiches produit et dans tes comptes vendeur.

Allemagne : tu t'inscris au registre LUCID et tu adhères à un système dual (Der Grüne Punkt, BellandVision). L'inscription est obligatoire dès le premier colis expédié en Allemagne, même si tu vends depuis la France.

Ce que ça coûte

Les montants dépendent de l'éco-organisme, du matériau et du volume. Les ordres de grandeur ci-dessous servent à budgéter, pas à calculer une marge exacte : demande un barème à ton éco-organisme avant de fixer un prix.

Pour une boutique qui expédie 1 000 colis par mois avec 200 g d'emballage moyen, cela représente de l'ordre de 240 € à 1 200 € par an, uniquement pour les emballages. C'est une ligne de coût fixe qui ne dépend pas des ventes, et qui doit entrer dans le calcul du seuil de rentabilité.

DSA : ce qui change pour un vendeur sur marketplace

Ce que dit le texte

Le Digital Services Act s'applique à toutes les plateformes en ligne depuis le 17 février 2024. Il impose de la transparence sur les contenus, des obligations de modération et, pour ce qui nous concerne, des vérifications sur les vendeurs professionnels.

Qui est concerné

Le DSA cible les plateformes, pas les vendeurs. Si tu vends sur Amazon, eBay, Etsy ou Vinted, tu n'as pas d'obligation directe au titre du DSA. Tu subis en revanche les vérifications que ces plateformes doivent faire, et c'est là que les comptes sautent.

KYBC : Know Your Business Customer

Les plateformes doivent vérifier l'identité de chaque vendeur professionnel avant de le laisser vendre, et régulièrement ensuite. Concrètement, elles te demandent :

• un extrait d'immatriculation (KBIS ou avis SIRENE) ;
• une pièce d'identité du dirigeant ;
• ton numéro de TVA intracommunautaire, s'il s'applique ;
• tes identifiants EPR quand la catégorie est concernée.

Un document périmé, un nom qui ne correspond pas à celui du compte bancaire, et la plateforme suspend le compte le temps de la vérification. Ce n'est pas une sanction, c'est un contrôle automatique.

Temu et Shein dans le viseur

Temu et Shein ont été désignés très grandes plateformes en ligne par la Commission européenne, ce qui les soumet à une surveillance renforcée : sécurité des produits, contrefaçons, conformité CE, droits des consommateurs. Pour un vendeur qui commercialise des produits proches, mode, électronique, gadgets, la conséquence est indirecte mais réelle : les contrôles de conformité se durcissent sur toutes les places de marché.

Les amendes

Le DSA prévoit des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel de la plateforme, et jusqu'à 1 % pour une information inexacte. Ce sont les plateformes qui les paient, pas les vendeurs. Un vendeur risque la suspension de son compte, pas une amende européenne.

Ce que tu dois faire maintenant

Le plan d'action utile ne commence pas par ViDA, qui arrive en 2028 et 2030. Il commence par ce qui est déjà contrôlé.

1. Vérifie tes identifiants EPR : emballages au minimum, puis la filière de ton produit. Sans numéro UIN, tes fiches peuvent être retirées.
2. Déclare ces identifiants dans chacun de tes comptes vendeur, et garde une capture datée.
3. Mets à jour tes documents KYBC : KBIS de moins de trois mois, pièce d'identité, numéro de TVA.
4. Range tes factures d'abonnements et de publicité achetées à l'étranger : elles entrent dans l'e-reporting français à partir de 2027.
5. Prépare ta facturation : la réforme française arrive en 2026 et 2027, ViDA en 2030. Les deux demandent un format structuré, pas un PDF.
6. Ne budgète pas d'amende ViDA au 1er janvier 2027 : elle n'existe pas à cette date, et l'argent est mieux placé dans l'éco-contribution.

Ce que ça coûte vraiment

Une éco-contribution, un abonnement à un éco-organisme, une facture électronique : ce sont des lignes fixes qui s'ajoutent aux coûts variables d'une commande. Sur une marge déjà mince, elles peuvent faire basculer un projet.

Passer l'audit prend cinq minutes, sans compte. Il retire tous les coûts réels de chaque commande, acquisition, emballages, retours, TVA, et te dit combien il te reste par vente. C'est la seule façon de savoir si une nouvelle obligation de 20 € par mois est absorbable ou fatale.

Pour aller plus loin : facture électronique et vente en ligne, impôts, cotisations et TVA d'une boutique et droits de douane sur les colis.

Sources

Relevées le 29/10/2026.

• ViDA, paquet TVA à l'ère numérique, calendrier 2028-2035 : Commission européenne, VAT in the Digital Age
• ViDA, adoption par le Conseil le 11 mars 2025 et entrée en vigueur le 14 avril 2025 : Conseil de l'Union européenne, communiqué du 11 mars 2025
• Digital Services Act, application depuis février 2024 et sanctions : Commission européenne, Digital Services Act
• EPR France, filières et identifiant unique : Ministère de la Transition écologique et Citeo
• EPR Allemagne, registre LUCID : Zentrale Stelle Verpackungsregister
• Désignation de Temu et Shein comme très grandes plateformes : Commission européenne, Digital Services Act